Conditions Générales de Vente

1.1 Objet de la location

Un contrat de location est signé entre les parties qui déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. 

Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. 

En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site https://lescalesudgironde.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. 

Le locataire s’engage à ne recevoir, en même temps, aucune personne extérieure sans notre accord préalable.

Le nombre de personnes ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

1.2. Application

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par L’Escale Sud Gironde  représentée par M OLLIVIER GWENAELE (enregistré sous le SIRET N°88295343300019), locations en meublé de tourisme **.

1.3. Désignation des hébergements

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site https://www.lescalesudgironde.com/ et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont non-fumeurs.

Pour des raisons de sécurité l’usage de barbecue est formellement interdit à l’extérieur tout comme à l’intérieur des maisons.

1.4. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires que nous pourrions vous fournir lors du séjour.

Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué au moment du paiement de la réservation est contractuel.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

Eau,

Electricité et chauffage,

Accès Internet et télévision,

Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.

1.5. Modalités de paiement

30% au moment de la réservation, le solde 15 jours avant. La réservation sera annulée si le règlement du solde n’est pas effectué suite à l’envoi d’un mail de rappel et d’un SMS. Le montant des arrhes ne sera pas remboursé.

1.6. Force Majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le locataire, soit le propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de : pandémie, grève, insurrection, émeute, événement climatique exceptionnel, interdictions imposées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les locataires supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

En dehors du cas de force majeure mentionné ci-dessus, nous vous invitons à souscrire à l’assurance annulation que nous vous proposons et qui doit être souscrite au plus tard 48 heures après la réservation dont voici le lien :

Souscription assurance annulation

1.7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de Franck et Gwénaële OLLIVIER et ce, dès le premier jour de la location.

Aucune réclamation en fin de séjour ne sera recevable.

1.8. Responsabilité

La sécurité des biens et des personnes au sein de la location relève de leur responsabilité. Toutefois Mr et Mme Franck et Gwénaële OLLIVIER  ne peuvent être rendus responsables en cas de dommages ou de vols quelles qu’en soient les circonstances.

1.9. Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le locataire est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.
Le locataire dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression.

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire la structure l’Escale Sud Gironde à POMPEJAC qui sont concernées par la demande de réservation.

  1. Conditions particulières applicables

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Bordeaux.

2.1. Conditions de réservation

Aucune réservation ne sera recevable si la personne séjournant dans le logement n’a pas au minimum 21 ans.

2.2. Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant le séjour, sous réserve de refus du propriétaire.

La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation par email de la part du propriétaire.

Les demandes de modifications peuvent entraîner des frais supplémentaires et le cas échéant l’application des conditions d’annulation.

Les dates de séjour, la durée du séjour, ainsi que les caractéristiques du séjour (type de maison, nombre de personnes…), une fois la réservation effectuée, ne sont pas modifiables sans l’accord du propriétaire.

2.3. Conditions d’annulation

En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date du séjour la totalité du paiement de la réservation reste acquis par le propriétaire sans que le locataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Si elle intervient plus de 15 jours avant l’arrivée, le montant du solde du séjour ne sera pas dû, le propriétaire gardera le montant des arrhes.

Pour annuler une réservation le locataire est invité à confirmer impérativement sa demande par courriel à contact@lescalesudgironde.com.

L’annulation d’une réservation demandée, par courriel, ne sera effective qu’après l’envoi, par courriel, au locataire par le propriétaire, d’une confirmation d’annulation.

En cas de non-présentation du client le jour de l’arrivée à l’établissement et en l’absence d’annulation, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du propriétaire.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le fait du locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation de son choix.

Annulation du fait du propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

2.4. La caution

Pour le moment nous ne demandons aucune caution. Nous vous demandons par contre de nous faire parvenir lors de la réservation une attestation de responsabilité civile villégiature qui vous sera remise gratuitement par votre assureur.

2.5. Durée de la location

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée dans la réservation, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée prévue à partir de 16 h et pour un départ au plus tard à 12 h. 

Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 12h.

Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur ledit contrat au paragraphe 3.4. Réclamations.

  1. Conditions Générales de location

3.1. Capacité de l’hébergement

Pour des raisons de sécurité et de confort le nombre de personnes occupant une maison ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage indiqué sur le descriptif de la maison sur le site Internet https://www.lescalesudgironde.com ou sur les différents supports de diffusion Internet.

Aucune dérogation ne sera donnée, ceci pour garantir un confort maximum à nos locataires.

3.2. Descriptif

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet https://lescalesudgironde.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Conformément au descriptif, tous les équipements (matériel de cuisine, couverts, vaisselle, verrerie, linge de toilette, linge de lit, couvertures et oreillers…) sont vérifiés et toutes les installations en état de marche (tv, box Internet, wifi, appareils électroménagers, volets roulant à énergie solaire, chauffage, chasses d’eau, tuyauterie et robinetterie…).

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, le logement sera réputé conforme et sans réserve par le locataire.

A la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et conforme à son descriptif.

3.3. Règlement intérieur

  • Piscine :

L’accès à la piscine est autorisé en respectant les consignes laissées par le propriétaire.

La piscine est en général accessible de début mai à fin octobre (chauffée grâce au soleil). Les serviettes de piscine ne sont pas fournies et il est INTERDIT d’utiliser les serviettes de toilettes en remplacement !

  • Le pool house :

Le pool house est un espace commun à partager. Nous demandons donc à chacun de maintenir cet endroit propre et rangé. Il est accessible sans aucune restriction. Il donne accès à une plancha, à un lave-linge (une participation de 5€ vous sera demandé). Vous y trouverez également un babyfoot, bibliothèque et appareils de sport.

  • Le spa et le sauna :

L’espace « bien-être » est accessible toute la journée de 9h00 à 22h00. Le spa est entretenu et désinfecté par nos soins entre chaque séance. Nous vous demandons de respecter les consignes mentionnées dans le livret d’accueil. Sur place vous trouverez des peignoirs et chaussons à usage unique.

Une séance de sauna est offerte par séjour. Elle est ensuite proposée au tarif de 20€ la séance. Les séances de spa sont incluses dans le tarif.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire après le départ du client. 

Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

3.3.1.

Nous mettons à votre disposition gîte en bon état, entièrement rénové et conforme à sa description sur le site Internet https://www.lescalesudgironde.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet.

Nous attirons votre attention sur le fait que le propriétaire met à votre disposition un gîte parfaitement nettoyé dans le respect des règles d’hygiène préconisées par les autorités compétentes à la suite de la pandémie due au COVID-19.

Par conséquent le gîte devra être rendu propre (le sol balayé, les WC nettoyés, la vaisselle lavée et rangée, les poubelles vidées et sorties) et ordonné.

Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet.

Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

3.3.2.

Le locataire devra se conduire « en bon père de famille », occuper les lieux personnellement, les entretenir et répondre des dégradations qui surviendraient au cours du séjour. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien du gîte seront à la charge de ses occupants  tel que défini ci-dessus.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, W-C, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Le locataire sera tenu de remettre les meubles et les objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

3.3.3.

Pour des raisons d’allergies, les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’établissement. Il en est de même pour les animaux de vos potentiels invités.

3.3.4.

Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil maximum autorisée nous nous réservons le droit de refuser les occupants supplémentaires.

3.3.5.

Les occupants du gîte ont obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par leurs faits (pas de bruit entre 20 h et 9 h, aucune fête, ni enterrement de vie de garçon et de jeune fille…).

La consommation d’alcool excessive, de produits stupéfiants ou illicites ne sera pas tolérée, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute plainte ou signalement aux services de mairie, de police et de gendarmerie mettra fin automatiquement à votre séjour.

3.3.6.

Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes, incombant au propriétaire, apparaîtraient pendant la location.

3.3.7.

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement du propriétaire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge, de menus objets et les effets personnels.

3.3.8.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat de location et ses CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

3.4. Responsabilités

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location.

Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements auprès de son assureur.

3.4.1.

Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident sur l’ensemble de leur propriété (intérieur et extérieur).

3.4.2.

Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage pendant le séjour du client. Tout objet oublié ne sera expédié qu’à réception du contre remboursement, et ce dans un délai de 12 mois.

3.4.3.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. 

Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

  1. Charte de Confiance dans l’utilisation d’Internet

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI tels qui sont stipulés dans les textes présentés sur le site Internet https://www.hadopi.fr/organisation/presentation

Nos hébergements sont équipés d’un système de wifi sécurisé compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’Internet directement ou indirectement. Le code d’accès wifi, qui lui est remis pendant son séjour, est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès Internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages Internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus » par les autorités compétentes.

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à Internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

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